Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.

Article R752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article D314-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 71

Code de l'éducation

raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ; 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs

Article 14-1

—

établissant que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ; 6° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé

Article 1

—

d'immatriculation des véhicules ; g) Les documents de gestion du personnel ; h) La liste des conducteurs ; i) Les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ; j) Les documents contenant les données relatives

Article 21

—

et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ; - les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents

Article Avenant n° 6

—

de guichet unique auprès du professionnel, et en particulier pour la transmission des documents exigibles par les agences régionales de santé.

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

II. - Les personnes mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent.

Article 1

—

de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points Par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 13 20 Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Code de la sécurité intérieure

l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif

Article Annexe I

—

-OPTION DROIT PUBLIC Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de droit constitutionnel, de libertés publiques ou de droit administratif figurant au programme défini ci-après. I.

Article 4-1

—

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Article 1

—

Personnels de l'administration scolaire et universitaire : Administrateurs ; Conseillers administratifs ; Attachés et attachés principaux ; Secrétaires administratifs (chefs de section, secrétaires en chef, secrétaires). 1 bis Personnels de l'intendance

Article 1

—

, financiers, commerciaux des grandes entreprises. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 372c Cadres spécialistes

Article 8

—

Article 1

—

, financiers, commerciaux des grandes entreprises 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 372c Cadres spécialistes

Article 1

—

Article 6-1

—

Article 41

—

Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis

Page 24 · 21 226 résultats

← Précédent Suivant →