Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces

Article L135 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements

Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Article D138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 56

Code de la sécurité sociale

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947.

Article 221-II-1/19

—

Renseignements pour la maîtrise des avaries 1 Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches à l'eau, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes

Article 6

—

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

Article R283 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81

Code du cinéma et de l'image animée

La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des

Article D213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Article 59 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code des douanes

missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté

Article Annexe

—

Rouler des tôles et profilés du commerce Exploiter les différentes liasses de documents techniques de chaudronnerie pour préparer son intervention. 3.

Article R7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document

Article R336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Code de commerce

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder à l'audition du candidat.

Article 2

—

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article 421-26

—

investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions des FIA dont elle ou il assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres

Article 8

—

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

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