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Article R2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

26 octobre 2010

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

22 janvier 2025

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63be634513ef607c90ab6446

10 janvier 2023

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

25 octobre 2018

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