statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents

LEGIARTI000044305294

—

assurant la compatibilité CAM/ CAG ; j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ; k) La prévention du péril animalier ; l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ; m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ; n) Les incidents

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux éventuels incidents ou insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour assurer l'efficacité

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.

Article Annexe I

—

R5.3 Les incidents liés à la marchandise sont signalés aux services compétents. R5.3 Les incidents techniques liés au véhicule ou au transport sont signalés aux services compétents.

Article 233-7.01

—

Les installations électriques doivent être conçues et établies de façon à fonctionner sans interruption ni incident pour toutes les variations d'attitude que le sous-marin est susceptible de connaître au cours de son opération, aussi bien en plongée qu'en

Article 4

—

Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses

Article 11

—

Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.

Article L441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Code de commerce

-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont

Article 66

—

atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ; - grandes lignes de fonctionnement et incidents

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Code de la sécurité intérieure

donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés par le capitaine du navire sur les agents de l'entreprise privée de protection des navires ; 4° Le signalement des incidents

Article L5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

exceptionnelles et sous réserve du respect d'obligations spécifiques définies par voie réglementaire, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout incident

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article ANNEXE I

—

faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60° ; A est la surface de la paroi comptée en tableau et exprimée en mètres carrés ; S est son facteur solaire, égal au rapport de l'énergie solaire transmise par cette paroi à l'énergie solaire incidente

Article 133-1

—

prévue à l'article 131-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les policiers adjoints sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident

Article ANNEXE I

—

Article D213-48-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

relatif à ce dispositif de mesure et répondant aux obligations prévues au II du même article L. 214-8 ; 5° Les volumes annuels totaux prélevés pour cet usage au cours de l'année établis à partir des relevés mensuels inscrits au registre ; 6° Les incidents

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément

Page 24 · 762 résultats

← Précédent Suivant →