Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

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MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 mars 1994

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MODIFIEDepuis le 1 mars 1994→ 1 janvier 2001

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2001→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 26 novembre 2009

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Décisions citant cet article

6 845 décisions liées

Décisions mentionnant Article 710 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8579ba5988459c4cd10

25 avril 2006

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01672

17 décembre 2025

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474

27 juin 2017

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

9. Annexe bibliographique

1 janvier 2001

Capedeville Jeanne. 9. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 689-710.

Isidore

Jurisprudence française relative au droit international (1999)

1 janvier 2000

Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (1999). In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 710-753.

Isidore

Le « trust » et ses applications modernes en droit anglais.

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