; 5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ; 6° Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse ; 7° Un membre désigné par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse ; 8° Deux représentants

Article ANNEXE art. 1

—

du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé.

Article 24

—

. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de

LEGIARTI000046645289

—

Personnel L'organisme dispose d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 2. 5.

Article GE 4

—

étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments. § 3.

Article R221-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 27

Code monétaire et financier

-L'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le titulaire et l'un des organismes mentionnés à l'article L. 221-34-2.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1°

Article 3

—

Sont concernées les communes qui ont fait l'objet d'un nombre d'attaques donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018.

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

II. - Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

Article 1

—

Ces épreuves sont communes aux trois concours, les candidats de chacune des catégories intéressées faisant l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves. 1° Epreuves écrites d'admissibilité : Première épreuve : résumé et commentaire d'un texte

Article D125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

Article 1

—

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française

Article L5211-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Article D614-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.

Article R323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 61

Code de la route

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

; 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; 4° Le directeur

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