d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet douanier du bureau de la douane du port de Marseille, le cachet original ayant été reproduit par photocopie, qui avaient été transmis à des exportateurs

ou de climatisation, destinés à atténuer les aléas climatiques, qui prolongent et facilitent ainsi l'usage privé du domaine public.

, niveau 5, échelon B ; que la convention collective définit le contenu de l'activité de chef de secteur comme un collaborateur ayant une mission de commandement et/ou de haute technicité dans les domaines

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ La société Domaine

plus que la seule possession du diplôme d'ingénieur pour la classification d'ingénieur adjoint ou de cadre adjoint, à savoir des missions de commandement ou de responsabilités délimitées dans les domaines

de domaine www.urbansolarenergy.fr crée une confusion illicite avec la dénomination sociale « URBASOLAR » et avec le nom de domaine antérieur « urbasolar.com » et témoigne d’une volonté de se placer dans

de Montagne Baubens, dont le siège est domaine de Montagne Baubens, Blanquefort (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Par décision du 15 avril 2022, le maire de la commune de Montpellier a délivré à ladite société une autorisation d'occuper le domaine public afin d'exploiter une terrasse au droit de son établissement.

Feu [X] [P] qui était le père de [D] [P] et d'[Q] [P], épouse [U], avait fondé, après la seconde guerre mondiale, un groupe de sociétés dit "Groupe [P]" 'uvrant principalement dans les domaines

de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[U] [O] au moment de la signature du protocole ou la circonstance que la Société DOMAINES [D] aurait exploité abusivement une situation de dépendance économique à son égard pour tirer profit de la crainte

de Bourgogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.386 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine

En effet, "la seule possibilité pour obtenir un nom de domaine est justement de justifier de l'inscription du terme dont il est demandé l'enregistrement comme nom de domaine sur le K bis".

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, qui exerce son activité dans le domaine

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

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