Codes de loi français

Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont : ― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

Article L5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.

Article Annexe à l'article A. 5332-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-300-RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE-FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DU PORT (ASP) » Avertissement concernant la durée de la formation : -la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; -la

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.

Article L593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage

Article 36-2

Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements

Article R593-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Article L593-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de la sécurité sociale

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article R161-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Il sollicite l'avis écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté

Article 8

maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et

Article 2