Article L5332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.

Articles cités dans le texte

Article L5332-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5332-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2301365_20250107

7 janvier 2025

5ème Chambre

DTA_2302755_20250107

7 janvier 2025

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