[A], representée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juillet 2025, en constatation de la qualité d'occupants sans droit

peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit

Monsieur [N] [K] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 20 mai 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.

Madame [O] [U] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 11 mai 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.

national des fermages jusqu'au départ effectif de tout occupant sans droit ni titre, soit 6.549,68 euros auxquels seront ajoutées les années suivantes, le cas échéant ; Condamner l'EARL [G] et M.

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

[H] [V] est devenue occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat par ADOMA ; - en conséquence, ordonner l'expulsion de M.

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

[U] [D], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'opérateur de produc tion, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'syndrome du canal carpien droit'.

[B] [Z] et son épouse occupent ce bien sans droit ni titre, M.

tendant à une condamnation solidaire, - condamné M. et Mme [E] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

A la date d'effet du congé et à défaut d'avoir accepté l'offre de vente, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Elle en déduit qu’il occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 2 juin 2021 et ajoute qu’aucun loyer ni charges n’a été versé depuis cette date.

Il est enfin constitué par l'occupation sans droit ni titre du logement par M [E] [Z] suite à la résiliation de plein droit du contrat de résidence.

technologies de délivrer à Mr [F] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

DU LITIGE Par jugement en date du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a notamment : – constaté que Monsieur [D] [E] était occupant sans droit

[R] [J] et Mme [R] [F] occupants sans droit ni titre des lieux situés à l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 22/04/2024, - Dit qu'à défaut par M.

constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du logement situé au [Adresse 5] sont réunies ; - dit que Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] sont occupants sans droit

Par suite, le bail ayant pris fin le 31 mars 2025, Monsieur [I] [T] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025.