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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422baa
6 janvier 2000
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372619cd58014677422eb9
5 mars 2003
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372595cd5801467741ef91
27 avril 1994
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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613725aecd5801467741fb96
24 juin 1997
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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613725bfcd5801467742039c
22 juin 1999
22 juin 1999
novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50681
19 mai 2021
19 mai 2021
[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à un an d&
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51405
23 novembre 2021
23 novembre 2021
l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, soustraction de document ou d'objet en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, recel, faux en écriture
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61372677cd58014677425c7b
4 janvier 1996
4 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50003
4 janvier 2022
4 janvier 2022
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 février 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50445
6 avril 2022
6 avril 2022
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50375
8 mars 2023
8 mars 2023
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 16 mars 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50756
25 mai 2022
25 mai 2022
en date du 2 février 2022, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51641
19 décembre 2023
19 décembre 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 avril 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51359
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50828
1 juin 2023
1 juin 2023
de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 décembre 2021, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef notamment de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50025
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'appel de Colmar, en date du 7 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51087
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 22 juillet 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50892
13 septembre 2022
13 septembre 2022
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 21 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51022
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00152
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] [L] contre personne non dénommée des chefs notamment, d'une part, de viol aggravé, d'autre part, de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique.
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