S..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour escroquerie et faux en écritures publiques, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

[F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

porté plainte et s'est constituée partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients qui s'estimaient lésés dans une opération successorale litigieuse, pour des faits qualifiés de faux en écriture

[N] [D] des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée ainsi que de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, en faveur de MM.

d'écriture publique. 10.

du 12 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Michel X..., contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, faux en écriture

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écriture

Le magistrat instructeur a rendu le 3 janvier 2018, une ordonnance déclarant la plainte irrecevable s'agissant des faits de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l'autorité publique et

et refusé d'informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

écritures publiques dénoncées par Lucien X... dans sa plainte avec constitution de partie civile sont bien constitutives, à les supposer établies, de délits et non de crimes, de sorte que le délai de prescription

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture

Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique et des faits d'usage de faux en écriture publique ou authentique qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que sur les faits de faux en écriture

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en

et ce, d'autant plus que le crime de faux en écriture publique est devenu délit depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 441-4) ce qui ramène à trois années le délai de prescription;

ainsi que de contaminations volontaires et involontaires d'animaux domestiques et infractions à la réglementation vétérinaire ; que, le 11 janvier 1993, il a étendu sa plainte aux chefs de faux en écriture

L'association dénonçait également divers manquements aux règles d'urbanisme, des faits de prise illégale d'intérêts dans les opérations entourant la réalisation de travaux ainsi que l'existence de faux en écriture

la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment contre Jean Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures