Codes de loi français

Article 4

uniquement pour finalité de développer des outils de collecte et d'analyse des données et d'identifier des indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux, caractérisant

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.

Article 21.127

. - Chaque procédure d'essais de réception comprend au moins les éléments suivants : 1° Une vérification des qualités de vol ; 2° Une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef) ; 3° Une vérification du

Article 7

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité

Article 19

sur le site www.ucanss.fr selon les modalités suivantes : -une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ; 2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

accusé de réception ou remise contre récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.

Article Annexe II

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.

Article 9

En l'absence de ce document, sont présentés un document ou un ensemble de documents permettant de connaître les caractéristiques du véhicule.

Article R102 AH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de réception du signalement par l'administration. III. - L'administration accuse réception du signalement par voie électronique.

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander à être entendue par lui.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies

Article R332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

II. ― Le président du conseil exécutif de Corse accuse réception de la demande de classement.

Article 2

Pour la réception par type des véhicules des catégories M et N figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions du règlement UNECE 51R03, 138R00 et du règlement (UE) n° 540/2014 sont applicables.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II.