; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que monsieur X... a demandé à son employeur, par courrier recommandé en date du 14 juin 2009, l'organisation de l'élection des délégués du personnel et lui a fait

X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription sur la liste électorale publiée le même jour par l'employeur en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

par chaque organisation syndicale et répartis entre ces organisations en fonction de leur représentativité dans l'entreprise telle qu'elle est exprimée par le total des voix obtenues aux dernières élections

[M] à l'élection des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale constituée par deux sociétés exerçant sous la même franchise, au motif qu'elle n'avait été ordonnée que par un arrêt

Charles de Gaulle, il y a deux établissements distincts puisque les élections de délégués du personnel ont lieu séparément dans chaque établissement et ce, sous le couvert du pouvoir d'organisation du

X... comme délégué du personnel titulaire et de M.

A ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX CABINETS D'EXPERTISE COMPTABLE, L'UN A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, L'AUTRE A PONTAULT-COMBAULT, IL LES DIRIGEAIT TOUS

l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'élection

DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 2 MARS 1978 A L'INSTITUT HELIO-MARIN DE POMPONIANIA, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DE DEUX CANDIDATS DU SYNDICAT FO, L'UN COMME TITULAIRE

LE 20 AOUT 1974, POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE LA VEILLE AU TRAVAIL LORSQUE L'ENTREPRISE, FERMEE POUR CONGES DEPUIS LE 3 AOUT, AVAIT ROUVERT SES PORTES ; QU'EXCIPANT DE LA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS

A... n'invoque ni ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; que par ailleurs, la cour relève que l'appelant n'a interpellé l'employeur sur l'organisation des élections des délégués du personnels qu'au

des banques et des établissements financiers du Haut-Rhin CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 14 juin 1995 d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections

CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION

L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE DE FOS DE LA SOCIETE SOLMER AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS

1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel

En l'espèce il résulte d'un récépissé de dépôt de candidature en vue des élections de délégués du personnel, signé par Mme Mylène Y..., que M.

du comité d'entreprise et des élections des délégués du personnel, conclus le 27 janvier 2015, et tendant d'autre part à voir annuler les élections organisées sur la base desdits protocoles

conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal d'instance de Saint-Omer, a dit que l'établissement de Gamaches constituait un établissement distinct pour les élections

des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement qu'il existe au moins un représentant de l'employeur ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection