la copie d'écran du logiciel Altéa ; - la société ne peut être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l'embarquement

la copie d'écran du logiciel Altéa ; - la société ne peut être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l'embarquement

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 2014), que Mme [M] a été engagée par la société Tôlerie émaillerie Hild le 30 août 1982 en qualité d'emballeuse

Partant, les agents d'embarquement d'AIR FRANCE, une société de droit privé, ne sont absolument pas habilités par la loi pour exécuter des contrôles d'identité et ne peuvent donc en aucun cas demander

respecté ses obligations en matière de vérification et de contrôle ; - elle ne peut être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit le passeport présenté à l'embarquement

; - la société ne peut pas être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l'embarquement.

La société Air France fait valoir que le passager était en possession d’un passeport marocain au moment de l’embarquement et qu’il a pu égarer ou détruire son document de voyage par la suite.

Il soutient que : - la société Air France n’établit pas que le passeport mentionné dans la base ALTEA, dont aucune copie n’est produite, a été présenté à l’embarquement et ne présentait pas d’irrégularité

Il soutient que : - la société Air France n’établit pas que le passeport mentionné dans la base ALTEA, dont aucune copie n’est produite, a été présenté à l’embarquement et ne présentait pas d’irrégularité

La société Air France fait valoir que le passager était en possession d’un passeport marocain au moment de l’embarquement et qu’il a pu égarer ou détruire son document de voyage par la suite.

Il soutient que : - la société Air France n’établit pas que le passeport mentionné dans la base ALTEA, dont aucune copie n’est produite, a été présenté à l’embarquement et ne présentait pas d’irrégularité

La société Air France fait valoir que le passager était en possession d’un passeport marocain au moment de l’embarquement et qu’il a pu égarer ou détruire son document de voyage par la suite.

; - la société ne peut pas être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l'embarquement.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à