Codes de loi français

Article D5132-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions

Article D5132-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues

Article D5132-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou réalisé directement cette même plus-value.

Article L541-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger

Article R515-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au 1° de l'article R. 313-22 à la clôture de l'exercice, après déduction des versements des employeurs en application de l'article L. 716-2 du code rural et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 313-

Article 8

Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue. En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session.

Article 36

. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Article R316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Article 324 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations

Article S 23

. - L'installation de l'éclairage normal des salles ouvertes au public doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 5 du présent chapitre.

Article Q 35

. - L'installation de l'éclairage normal de la salle et de ses dégagements doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 6 du présent chapitre.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 95

d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers

Article 12

La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur

Article 92

-L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions

Article D6235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre II de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable.

Article 2

A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 26 du présent décret, l'assuré n'ayant pas une durée d'assurance au moins égale à 40 trimestres sera remboursé de la part salariale des cotisations versées.