Codes de loi français

Article 9

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril

Article 5

Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa relevant d'un autre régime obligatoire relevant du code de la sécurité sociale peuvent, pour une durée limitée, demeurer affiliées à celui-ci dans des conditions fixées par décret.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

Article 7

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires et optionnelle d'admissibilité et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 aux épreuves écrites obligatoires et optionnelle.

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R263-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.

Article 6

Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.

Article 94

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

Article 4

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :

Article Annexe IV

LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION

Article 8

Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :

Article R5521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins :

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.

Article D781-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.