Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Article 12

—

de France ainsi que la Banque publique d'investissement.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels : 1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter

Article 234-10

—

Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées

Article R1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Il définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place.

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.

Article L512-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations

Article 1

—

Alpes Côte d'Azur Direction Banque des Territoires Responsable appui à la relation clientèle de la Direction Régionale d'Ile-de-France Direction Banque des Territoires Secrétaire Général de la direction régionale Hauts-de-France Direction

Article 2

—

Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.

Article Annexe art. 11

—

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article D372-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 372-21 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Celui-ci prête serment devant la chambre.

Article L341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :

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