Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

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ABROGEDepuis le 16 avril 2000→ 28 septembre 2002

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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