Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes de treizième mois pour l'année 2015 et les années postérieures, alors : « 1°/ qu'un engagement unilatéral

du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du document intitulé "argumentaire forfait 210 jours" que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'engagement

[E] a contesté cette dénonciation, estimant que cet engagement unilatéral avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, repris dans l'accord de rupture amiable de son contrat de travail.

statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le préjudice des consorts X... correspond notamment à la totalité de l'indemnité d'éviction mise à la charge de la SCI, qu'ils avaient pris l'engagement

[B] a contesté cette dénonciation, estimant que cet engagement unilatéral avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000.

et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. » Réponse de la Cour 13.

ne s'était pas engagé unilatéralement et sans condition a verser le bonus sollicité pour l'année 2015 et débouter, en conséquence, M.

Ce dont il déduit que, s'agissant d'un engagement unilatéral de sa part, il ne peut y mettre fin sans l'accord du salarié. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 août 2019), la Société générale (la société), selon un engagement unilatéral de l'employeur, a fait bénéficier, à compter du 1er janvier 1986, ses cadres « hors classification

et à titre principal : - constater que Mr [N] a exercé son activité postérieurement au 1er janvier 2008 , - constater la fraude aux droits de Mesdames [N], - dire que l'URSSAF s'est engagée

d'administration, lors d'une réunion du 9 novembre 2000, puis l'assemblée générale, le 16 décembre 2000, ont garanti à la salariée une période d'emploi de cinq ans expirant au 30 juin 2005 ; qu'un engagement

L'engagement unilatéral est un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés de l'entreprise.

être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; que ne peut être regardé comme ayant mis en place un régime de prévoyance sociale complémentaire pour l'application de ce texte un usage ou un engagement

pourvois n° D 00-45.244, E 00-45.245, J 00-45.065, F 00-45.246, V 00-45.167 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements

de sélectionner les agents accédant au niveau 7 ; QUE Sur l'engagement unilatéral de l'employeur : que le salarié soutient que l'employeur se serait unilatéralement engagé à faire passer 5 salariés de

restituant pas à Madame Z... les fonds qu'elle avait déposés, puisqu'il les avait transférés sans autorisation de sa part de ses comptes personnels sur ceux de Monsieur X..., pouvait opposer à sa cliente l'engagement

Y... se prévaut ( ) d'une extinction par la CARSAT de sa dette par engagement unilatéral de volonté du 14 octobre 2014 ; que par courrier daté du 14 octobre 2014, la caisse a notifié à M.

collective de travail du personnel du régime minier du 21 janvier 1977 ; Mais attendu que le régime d'indemnisation du trajet domicile-lieu de travail et des missions résultait avant 1977 d'un engagement

été accepté par le salarié et n'a jamais été remis en cause et qu'il peut s'entendre comme excluant de façon définitive ladite prime ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut mettre fin à un engagement

[P], alors « que seul l'acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent doit satisfaire aux conditions posées par l'article 1326 du code civil dans sa