Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 992 résultats pour « ensemble des faits dont elle est saisie par la citation ou l'ordonnance de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la
Article 2
La réception nationale par type de petites séries ou la réception individuelle est délivrée aux véhicules visés à l'article 1er qui répondent, et dont les sous-ensembles électriques/ électroniques répondent, aux dispositions de la directive 72/245/ CEE
Article R6213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 est dénommée Commission nationale de biologie médicale. Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.
Article R557-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
l'enveloppe est soumise à pression ; “ Générateur de vapeur ” : tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie
Article R212-1-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 145
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.
Article 495-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
Article 2
de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Article 4
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Article L233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation
Article L943-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie.
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable
Article Annexe
Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 17
Cette tarification est faite d'après le tarif ordinaire de la clientèle, sans qu'elle puisse dépasser le tarif légalement applicable.
Article R541-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables. IV.
Article R*771-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi
Article L217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
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