AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372216cd580146773fa1be
9 mars 1994
9 mars 1994
profit de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que l'infirmation de l'ordonnance du 11 décembre 1991 et le rejet de la demande de réintégration par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 mai 1992 entraînent
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civ1
61372248cd580146773fbb32
29 juin 1994
29 juin 1994
d'expertise ; Attendu que la SAMDA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 avril 1990 entraînera
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