Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 393 résultats pour « entrave à l'exercice d'une activité économique »
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Article 16-12
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
Article D2224-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.
Article R2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Article R2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Article R2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
LEGIARTI000021257053
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou
Article 223 VP quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour la détermination du résultat qualifié : 1° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement imputables aux activités mentionnées à l'article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ; 2° Les coûts supportés par une entité
Article R242-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes : 1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; 2° La copie du
Article L226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Article L4314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article R958-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au
Article R1333-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour
Article SA 23
En particulier, elles ne doivent pas entraver le libre passage du gabarit défini à l'article SA 19. § 3. - Lorsque les sièges comportent un dossier mobile, le dessus de ce dossier ne doit pas présenter d'angles vifs.
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Article R123-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de
Article 223-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15
Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou
Article L86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20
; 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49
autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent requérir la coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés
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