Article R2312-59 · Code du travail — CodexAI
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R2312-59
Article R2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
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