La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale ()". 3.

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octobre 2014, l'OPAC de la Savoie et la société Proxiserve ont conclu pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, un marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, pour l'entretien

Elle formule des demandes additionnelles concernant la restitution des charges indus au titre de l'entretien d'une installation électrique contrat Merlin Gérin soit la somme de 8.475, 27 francs pour les

basculement du pont roulant de la machine de chargement des tunnels, alors que ses demandes ont un autre objet, à savoir les pertes d'exploitation subies par la société Sequoia en raison du mauvais entretien

nécessaires à la gestion et à l’entretien des installations existantes. ». 7.

Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

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