TA59 · 2ème Chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2021, 8 août 2023, 25 septembre 2023 et 16 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 novembre 2023, la Métropole européenne de Lille, représentée par Me Sagalovitsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Carbiolane à lui verser la somme de 13 127 571,45 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Carbiolane la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le protocole n'est ni applicable, ni exécutoire et que la délibération du 15 décembre 2017 n'est pas créatrice de droit ; 
 - la somme de 4 155 006 euros versée dans le cadre du protocole d'accord transactionnel du 21 février 2022 a pour objet l'indemnisation des préjudices liés à l'affaissement de certains tunnels de compostage ayant entraîné un basculement du pont roulant de la machine de chargement des tunnels, alors que ses demandes ont un autre objet, à savoir les pertes d'exploitation subies par la société Sequoia en raison du mauvais entretien des installations de gaz par la société Carbiolane ; 
 - elle a droit à la somme de 164 358,49 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au poste d'injection de biogaz et au compteur de gaz ; 
 - elle a droit à la somme de 403 140,68 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la ligne d'injection ; 
 - elle a droit à la somme de 1 956 978,23 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la réparation des skids d'épuration et de l'unité de traitement des condensats ; 
 - elle a droit à la somme de 3 700 000 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au remplacement de l'intégralité de la ligne d'épuration du biogaz ; 
 - elle a droit à la somme de 1 527 375 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux conteneurs ; 
 - elle a droit à la somme de 62 320 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la station de lavage ; 
 - elle a droit à la somme de 15 209,74 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux pesons des convoyeurs et équipements ; 
 - elle a droit à la somme de 84 896,20 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux presses hydrauliques et aux cuves à éluât et gâteau ; 
 - elle a droit à la somme de 4 053 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux marteaux du broyeur et aux axes ; 
 - elle a droit à la somme de 62 429,49 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la dalle de la zone de préparation du centre de valorisation organique ; 
 - elle a droit à la somme de 4 053 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à l'obstruction des réseaux d'eaux usées et des regards ; 
 - elle a droit à la somme de 12 000 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au lanterneau de la zone d'affinage ; 
 - elle a droit à la somme de 10 557,20 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à l'analyseur de gaz ; 
 - elle a droit à la somme de 8 339 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au générateur de secours ; 
 - elle a droit à la somme de 3 500 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au coffret d'alimentation du portique ; 
 - elle a droit à la somme de 101 854,46 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au système de détection et de lutte contre les incendies ; 
 - elle a droit à la somme de 11 222,50 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la machine de vidage ; 
 - elle a droit à la somme de 20 500 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux descentes d'eaux pluviales des tunnels de compostage ; 
 - elle a droit à la somme de 4 036 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au réseau d'eau de pluie des tunnels de compostage ; 
 - elle a droit à la somme de 91 422 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux ventilateurs des tunnels de compostage ; 
 - elle a droit à la somme de 889 350 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux lames des tunnels de compostage ; 
 - elle a droit à la somme de 70 265 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à l'étanchéité des tunnels de compostage ; 
 - elle a droit à la somme de 6 388,31 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la torchère ; 
 - elle a droit à la somme de 5 820 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux conduites d'alimentation des digesteurs ; 
 - elle a droit à la somme de 4 047 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux vannes d'extraction des digesteurs ; 
 - elle a droit à la somme de 17 414 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au remplacement des moteurs ATEX des digesteurs ; 
 - elle a droit à la somme de 558 309,99 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux brasseurs des digesteurs ; 
 - elle a droit à la somme de 238 535,99 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à l'évacuation des matériaux laissés sur place ; 
 - elle a droit à la somme de 42 000 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs au taux de remplissage des cuves ; 
 - elle a droit à la somme de 173 000 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux engins de manutention ; 
 - elle a droit à la somme de 112 875,40 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs à la chaudière biogaz ; 
 - elle a droit à la somme de 80 031,76 euros hors taxes au titre des préjudices relatifs aux compléments de facturation et missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 
 - elle a droit à la somme de 1 504 028 euros hors taxes au titre des préjudices résultant de la nécessité d'indemniser la société Sequoia ; 
 - elle a droit à la somme de 451 349,33 euros toutes taxes comprises au titre du solde positif du compte gros entretien renouvellement (GER). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2023, 22 septembre 2023 et 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 novembre 2023, la société Carbiolane, représentée par Me Gaudemet et Me Delarousse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer partiel en ce qui concerne les demandes indemnitaires relatives aux conséquences des désordres constructifs et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la Métropole européenne de Lille est irrecevable dès lors qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et que la délibération du 15 décembre 2017 est créatrice de droit ; 
 - la Métropole européenne de Lille a déjà été indemnisée des préjudices relatifs aux pertes d'exploitation liées à l'impossibilité d'injecter du biogaz à hauteur de 4 155 006 euros ; 
 - les demandes indemnitaires de la Métropole européenne de Lille ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Baube, substituant Me Sagalovitsch, représentant la Métropole européenne de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er mars 2007, la Métropole européenne de Lille a conclu avec la société Carbiolane une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre de valorisation organique et du centre de transfert et manutention associé des résidus urbains de la communauté urbaine de Lille pour une durée de dix ans. Au cours de l'année 2017, des discussions ont été engagées pour organiser les modalités de fin de contrat mais ces discussions n'ont pas abouti. Par la présente requête, la Métropole européenne de Lille demande au tribunal de condamner la société Carbiolane à lui verser la somme de 13 127 571,45 euros toutes taxes comprises en raison des dysfonctionnements et désordres affectant le centre de valorisation organique et le centre de transfert et manutention. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Par ailleurs, aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 
 3. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. 
 4. Le consentement des parties peut être établi par tout élément. La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, n'ait pas elle-même signé ce protocole, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit regardée par le juge, en raison de la signature apposée sur le courrier initial de transmission de sa proposition, comme ayant effectivement consenti à la transaction. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 novembre 2017, le vice-président délégué de la Métropole européenne de Lille a proposé à la société Carbiolane de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à ce courrier. La société Carbiolane a retourné ce protocole signé par un courrier du 20 novembre 2017. Le préambule de cette transaction indique que " () Les parties ont () estimé qu'il était dans leur intérêt mutuel, de rechercher un terrain d'entente amiable, ayant pour objet de mettre fin à leurs divergences d'appréciation quant à leurs obligations respectives ressortant de l'exécution de la convention. / Aussi, des concessions réciproques ont été consenties et par voie de compromis, les parties ont accepté d'un commun accord, de mettre un terme définitif à leur différend conformément aux termes et conditions ci-après énoncés ". Son article 10 " Portée du présent protocole " stipule que " () Les parties soussignées s'engagent à ne présenter aucune demande, amiable ou contentieuse, qui serait fondée sur les éléments objets du présent protocole et de manière générale sur les événements antérieurs, à la date de signature du présent protocole, de l'exécution de la convention de délégation de service public et à se désister de tout recours qui aurait été éventuellement engagé à la date de signature [du] présent protocole. / En conséquence, sont définitivement réglés les différends, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre du règlement financier du contrat, sans préjudices des stipulations contraires contenues dans le présent protocole et de l'application éventuelle des garanties post-contractuelles applicables aux travaux qui seront réalisés sur les installations ". Ainsi, alors même que le président de la Métropole européenne de Lille n'a pas signé le protocole transactionnel, la signature apposée par le vice-président délégué de la Métropole européenne de Lille sur le courrier du 13 novembre 2017 et la délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2017 autorisant le président de la Métropole européenne de Lille à signer ce protocole d'accord emportaient consentement de la Métropole européenne de Lille à cette transaction, laquelle s'est trouvée conclue du fait de l'apposition, le 20 novembre 2017, de la signature du représentant de la société Carbiolane sur le protocole et de l'autorisation donnée par le conseil métropolitain à son président pour le signer. Dans ces conditions, et alors que les conclusions indemnitaires présentées par la MEL ont le même objet que le protocole d'accord, la collectivité requérante n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la société Carbiolane. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par cette société doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la Métropole européenne de Lille doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Carbiolane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la Métropole européenne de Lille au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Carbiolane et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Métropole européenne de Lille est rejetée. 
 Article 2 : La Métropole européenne de Lille versera à la société Carbiolane une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Métropole européenne de Lille et à la société Carbiolane. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,