Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article 1

—

signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause.

Article R5542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Livre des procédures fiscales

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

Article R626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle

Article 272-2

—

Les personnels affectés en administration centrale ou en unités spécialisées disposent d'une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.

Article 26

—

Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

Code de l'éducation

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6.

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article 5-2

—

I. - Sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives : 1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

Article 34

—

En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 26 (alinéa 2 et 3).

Article 32

—

En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 24, alinéas 2 et 3.

Article 3

—

Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Article R811-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03

Code de justice administrative

les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige

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