abstenu de vérifier si le véritable motif du licenciement n'était pas son intention, révélée à son employeur, d'organiser des élections de représentants du personnel et de s'y présenter, a méconnu l'étendue

l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue

statuant en la forme des référés, n'a le pouvoir de statuer que sur la contestation de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue

présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle et que l'étendue

Z... le droit de représentation du scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue

garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux VRP de la vente et du service à domicile, n'a été ni étendu

trouble manifestement illicite, peu important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime, d'un droit conféré par l'autorité administrative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue

autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société STN, quelle était l'étendue

pas du pouvoir de statuer sur l'éventuelle nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires qui avait pu être signée entre l'avocat et ses clients, la première présidente a méconnu l'étendue

de la situation particulière du candidat à l'adhésion, que lui seul connaît ; pour lui dispenser les informations et les conseils adaptés lui permettant de souscrire en étant pleinement éclairé sur l'étendue

à la société Média vocation internationale le 16 juin 1998 quand cette société faisait valoir que le bail se trouvait résilié de plein droit depuis le 31 mars précédent, la cour d'appel a méconnu l'étendue

nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est estimée liée par l'interprétation de la caisse nationale d'assurance maladie, a commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue

E..., seuls responsables des désordres, et de les avoir condamnés à payer des indemnités à Mme X..., alors, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, quelle était l'étendue

Azur et Groupement familial foncier agricole : Attendu que les sociétés civiles immobilières précitées (les SCI) font grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 juin 1989, n° 516) de leur avoir étendu

jugement après l'exercice du recours alors que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait être étendu

des caves, parties communes, et le coulage des canalisations communes dans les dalles de béton, gros ouvrages et parties communes, constituent des troubles qui, en raison de leur importance, de leur étendue

sauvegarde de justice, de sorte qu'elle conservait, à ce titre, l'exercice de ses droits, et alors, d'autre part, que le texte précité est applicable seulement en matière de tutelle et ne peut être étendu