Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 338 résultats pour « etude technique relative à un projet immobilier envisagé par une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses
Article R443-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; 2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
Article ANNEXE
Il (elle) est responsable de la bonne conduite du projet et de la qualité technique des séquences montées.
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de
Article L135 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives
Article R412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre
Article 1
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et
Article 19
ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ; – chaque année, la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; – les conventions prévues à l'article L.
Article Annexe I
Activités principales En matière de coordination technique et pédagogique : Activités principales spécifiques du domaine du sport Conception et mise en œuvre des projets propres à la discipline ou aux disciplines concernées.
Article Annexe I
C. ― Organisation du projet informatique : La planification d'un projet (cycle de vie). D. ― Etude et critique du système d'information existant : Support de l'information.
Article 3
Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique. 2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques. 3. Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité.
Article R445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49
Un ensemble immobilier est composé d'un ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par l'organisme.
Article R532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci
Article L2101-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
La répartition des thèmes de négociations en tout ou partie entre les niveaux prévus au deuxième alinéa du présent article, selon que les mesures envisagées concernent une ou plusieurs des sociétés, est fixée par voie d'accord conclu dans les conditions
Article R443-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.
Article 3
Le projet de site comprend : -la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des
Article Annexe I
Sociétés et cultures urbaines - L'essor urbain. - Étude de deux villes en Europe, choisies dans deux aires culturelles différentes.
Article R532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
ou de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
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