AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372268cd580146773fcb69
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X..., de Me Parmentier, avocat de la société Lilloise assurance et réassurance et du Bureau d'Etudes Techniques pour l'Urbanisme et l'Equipement, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société d'Equipement
Source officiellePage 24 sur 1738
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154808
29 décembre 2004
29 décembre 2004
paritaires des directions départementales de l'équipement, des centres d'étude techniques de l'équipement et du centre d'études techniques maritimes et fluviales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
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