Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 926 résultats pour « exercice du retrait successoral »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 926 résultats pour « exercice du retrait successoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 75-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure.
Article 2
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
Article 2
Les dépenses relatives aux frais de gestion, prévues au c de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de
Article D3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 222 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18
978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Si aucun dividende n'est réparti au titre dudit exercice, la distribution des primes doit avoir lieu, au plus tard, dans les vingt jours qui suivent l'assemblée générale statuant sur les résultats de cet exercice.
Article R4221-13-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité d'un pharmacien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut
Article L5211-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001, aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L. 2334-7-2.
Article Annexe
Informations sur les postes de bilan Placements financiers Présentation du portefeuille et de son évolution : EXERCICE N EXERCICE N - 1 Valeur Valeur Valeur Plus ou moins-value latente Valeur Valeur Plus ou moins- value latente
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne retraite mentionné au même article L. 224-1.
Article R121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15
l'agrément, pour une durée qui ne peut excéder le terme de la procédure de mise en conformité mentionnée au septième alinéa de l'article R. 121-45 ou de retrait.
Article R6152-630-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article R6152-429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article R135-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale
Article L558-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.
Article L922-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
Article 4
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
Article 140.13
Suspension ou retrait de l'habilitation. Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1.
Article D781-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
Article 1
Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
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