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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 257 résultats pour « exercice licite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
: : : : : Décret du 12 juin 1969 : Classement des gisements naturels : : : de coquillages et exercice de la : :
Article R4221-13-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11
Le terme fixé par l'attestation permettant un exercice provisoire peut être reporté, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci se trouve dans l'obligation d'interrompre son exercice en raison d'un état de grossesse, d'un état de santé attesté par
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice
Article R1142-63-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article Annexe art. 34
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...
Article 49
Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Article 58
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 4
Il est interdit : 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article 138
. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Article 28
. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article R204-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80
Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans les conditions suivantes :
Article L6311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.
Article R5332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5332-21.
Article 44 sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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