Article L6311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

Articles cités dans le texte

Article L6314-2 Article L6311-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6311-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca3

8 septembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique