X... prouvait l'existence de sa créance en produisant les bons de livraison et les factures qu'il avait constitués, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.

X... faisait expressément référence à "la résiliation de ses contrats de travail au sein de la CNM et de Via banque", ce dont il résultait qu'il avait accepté de façon claire et non équivoque la rupture

débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut statuer en son absence que si celui-ci, alors qu'il avait définitivement accepté

que le 4 février 1988- le montant de factures correspondant à des situations de travaux relatives, non pas à la réparation d'une habitation existante, mais à la construction de deux chalets neufs qu'il

l'ouvrage, a chargé la société Magne de divers travaux pour un montant initial de 680 000 francs; qu'un avenant a été signé pour d'autres travaux d'un montant de 270 000 francs ; qu'alléguant l'existence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les

Y..., puis Mme X..., après le 24 février 1992, l'arrêt retient que la SCI était parfaitement informée de la situation, que son gérant avait accepté le paiement de loyers de la part de Mme X... et qu'elle

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 15.

A... lui a offert du café à la vente ; qu'il a accepté cette offre, mais qu'une heure plus tard M. A... lui a indiqué par téléphone que M.

"alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle saisie de faits qualifiés délit doit examiner si les faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que la partie civile alléguant l'existence

d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] , ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013 ; que la salariée a été

l'applicabilité, peu important que l'existence de ce plafond ait été mentionnée et peu important l'identité de la partie qui a pu en mentionner l'existence dans ses écritures d'alors, de sorte que les

par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat à durée indéterminée ; qu'il est devenu associé de la société à compter du 15 avril 1995 pour 20 % du capital ; qu'il a accepté

de la lettre de change par le tiré n'a pas pour effet de le libérer de sa dette, mais de l'obliger à payer la lettre de change à l'échéance, sans rechercher si la traite acceptée avait ou non été escomptée

que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M.

Il convient en conséquence ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, de dire que la société Cicobail ne peut se prévaloir de la modification du taux d'intérêt du contrat de crédit-bail acceptée le

la société de re-créditer lesdits comptes ; que le syndicat CGT Renault de l'établissement de Cléon est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt de constater l'existence

X... la certitude que cette pratique était acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour