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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2201894_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2311071_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'un lien entre cette activité et les études suivies par l'intéressé, ni davantage à celle que l'intéressé justifie de moyens d'existence suffisants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504762_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

soit identique en tous points et se suffit de fortes similitudes ; que le comité d'établissement SCE France/Telecom/Orange faisait valoir qu'en dehors de l'application d'une même convention collective

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206604_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte précité ;

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte précité ;

Source officielle
TJ

Référés

66335bb3c0d3e3fe99cae56d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

procédure civile “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (...) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59826

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00997

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'un risque de confusion, il convient de déterminer le degré de similitude existant entre les signes en présence, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci et en tenant compte de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2244316-2398785

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

  S’agissant en l’espèce d’une allégation de discrimination en raison de l’homosexualité de la requérante, la Cour rappelle également que si l’article 14 (discriminations) n’a pas d’existence indépendante

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0443

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si les conditions suivantes son réunies : -existence d'un texte, en application de l'adage 'pas de nullité dans texte', sauf inobservation

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1a

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Code de la sécurité sociale ; 2 / que si les parties à un acte ne peuvent pas s'en prévaloir à l'encontre d'un tiers dès lors que cet acte lui est inopposable, en revanche, les obligations qui existent

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405094

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... a été licencié par la société Sogep après constatation de l'existence d'un écart de caisse de 135 806,47 francs, sans qu'il ait jamais été démontré, ni même allégué que cette somme aurait été détournée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303761_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0447

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si les conditions suivantes son réunies : -existence d'un texte, en application de l'adage 'pas de nullité dans texte', sauf inobservation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00912_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677402001

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

de soins continus de haute technicité médicale ou paramédicale, exigence de nature à exclure du bénéfice du complément de troisième catégorie les enfants autistes et, plus généralement, les handicapés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00204

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle