AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201894_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".
Source officiellePage 24 sur 27055
4ème Chambre
DTA_2311071_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'un lien entre cette activité et les études suivies par l'intéressé, ni davantage à celle que l'intéressé justifie de moyens d'existence suffisants.
Source officielle