Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale

Article 3

—

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et de l'espace et définit les conditions d'exécution des expertises.

Article L7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise

Article L825-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Article R541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport.

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre

Article 2121-14

—

Les directeurs et chefs de service peuvent demander au médecin-chef du service mentionné au premier alinéa ci-dessus du présent article de faire diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.

Article Annexe

—

Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier 7 9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique 5 10.

LEGIARTI000024061445

—

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes

Article 2

—

En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes : -administrateurs des affaires

Article 3

—

Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend : - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du

Article Annexe

—

maritimes ; - directions des services régionaux des affaires maritimes ; - directions départementales des affaires maritimes ; - direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale

Article 2

—

En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après: Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes; L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions

Article 6

—

La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ; 3° Il apporte son concours et son expertise

Article 34-2

—

Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

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