Texte de l'article
Tableau n° 1
NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS REDEVANCE
1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4
2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3
3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 7
4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7
5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique 5
6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7
7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique 5
8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier 7
9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique 5
10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier 7
11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique 3 Tableau n° 2
NOMBRE DE DÉCISIONS PRIX UNITAIRE
De la 1re à la 500e décision 3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision 2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision 1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision 1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision 0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision 0,20
A partir de la 100 001e décision 0,10