de l'aubage, un grave incident survint le 6 janvier 1985, qui entraîna l'arrêt de la soufflante; que la société Sollac obtint, le 26 avril 1985, du juge des référés commercial la désignation d'un expert

n'aient pas été préalablement formulées devant l'expert lui-même ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision

Pierre A... ; qu'ainsi une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 mars 2012 confiée à Mme D... puis une contre-expertise à la demande des parties civiles confiée le 4 novembre 2013 à Mme E..., que les

Y... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de

médico-psychologique, par le médecin qui a procédé à l'expertise psychiatrique de Fadlo X... ; il demande un complément d'information aux fins de confronter sur leurs conclusions les deux experts respectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...

L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1 - Sur le pourvoi formé par Patrick Y... : Vu les mémoires

qu'il en résulte qu'en détenant un rapport d'expertise qu'elle savait issu d'une procédure d'instruction en cours, la société civile immobilière La Dame de l'Est a, par le fait de son organe dirigeant

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Manoir industries, société anonyme dont le siège

matériel outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande. - 520,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi outre intérêts de retard au taux légal

juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu Marie-Hélène X... dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de l'article 164

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de René Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Le cabinet expertal devenu STELLIANT EXPERTISE a relancé par courrier du 11 octobre 2023 la société RB BAT MACONNERIE concernant les travaux de reprise pour une réintervention avant la période de congé

civile.

2001) pour faire valoir leurs observations et solliciter, ce qu'ils ont fait, une contre expertise ; que les pièces du volumineux dossier annexé au rapport d'expertise sont restées pendant ce délai

à propos des commissions ainsi que la jonction des procédures, a notamment condamné la société Pami au versement de 300 000 francs de dommages et intérêts pour rupture abusive et de commissions impayées

de livraison du site interne, - juger que le site internet tel que délivré par la société Cel Consulting est conforme aux exigences contractuelles, - prononcer l'absence de défaillance et de non-pérennité

pour rupture abusive, alors, d'une part que, les erreurs répétées d'un salarié, constituant, quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement

, a condamné in solidum Stéphane Z... et la CAMAT à payer à Audrey Després, avec intérêts au taux double de l'intérêt légal à compter du 3 mars 1997, un solde indemnitaire de 1 717 632,18 francs ; En