qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné une expertise

Chauvel, conseiller ; que ces magistrats ne pouvaient pas connaître des suites de l'affaire et participer à un arrêt rendu sur les intérêts civils" ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que l'arrêt

de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Etat les frais exposés pour qu'il soit statué sur les intérêts civils, et notamment les frais afférents à l'expertise médicale ; "aux motifs

La victime étant partie civile, la cour ordonna une expertise médicale relativement aux intérêts civils.

Par jugement du 25 septembre 2015, cette juridiction, statuant sur intérêts civils, a estimé qu'une nouvelle expertise devait être ordonnée et commis pour y procéder M. [J] [F], médecin. 5.

à l'expert, ne sont pas applicables à l'espèce, s'agissant d'une mesure d'expertise soumises aux règles de la procédure civile ; "alors que les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, relatifs

l'expert entraîne la nullité de l'expertise si le retard est de nature à faire grief à la partie qui l'invoque ; que le professeur Y... qui devait rendre son rapport d'expertise dans les trois mois de

avec des procédures civiles n'est pas pertinente, alors que la possibilité de récuser des experts, expressément prévue en matière civile, ne l'est pas en procédure pénale ; que les sociétés demanderesses

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

sa mission, n'a pas porté atteinte aux intérêts des mis en examen ; "alors, d'une part, que les dispositions relatives à la désignation des experts sont substantielles, et édictées non dans l'intérêt

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

en sa constitution et a ordonné une expertise pour déterminer lesdits travaux ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, l'a condamnée à effectuer

X... et l'ayant déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, a ordonné une expertise afin de pouvoir évaluer le préjudice à réparer, l'expert ayant conclu que la victime n'était

l'expert, M.

défaut de capacité du directeur général par intérim de l'OPT pour engager l'action et a désigné un expert ; qu'en l'absence de notification de cette ordonnance, la société Palacz en a interjeté appel le

Y..., reçu la constitution de partie civile de celui-ci, déclaré les auteurs de l'infraction entièrement responsables du préjudice subi par la victime et ordonné une expertise médicale ; que M.

, faute de rapporter la preuve d'un intérêt légitime à la mesure d'expertise sollicitée.

Sur demande des parties civiles reçue le 4 avril 2022 aux fins de complément d'expertise, le juge d'instruction a commis un expert par ordonnance du 27 avril 2022. 7.