CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372416cd5801467741218a
1 juillet 2003
: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était démontré, ni même allégué, que la société Communication Marketing Conseil (CMC) avait, postérieurement à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2012:C301362
14 novembre 2012
d'occupation effective suffisante ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que le droit au maintien dans les lieux visé à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, naissant à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2011:C301410
22 novembre 2011
réitérer par acte authentique la cession à Mme X... des parcelles désignées à l'acte, dit que l'acte devra préciser que le cédant conservera l'usufruit et donc la jouissance des parcelles jusqu'à l'expiration
6079433e9ba5988459c41b83
3 juin 1975
L'EXPIRATION DE CE BAIL, LES CONSORTS X...
60794cbf9ba5988459c46b4b
27 novembre 1996
serait résulté pour eux de la perte de quotas betteraviers, alors, selon le moyen, 1o que selon l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration
6079436f9ba5988459c42527
6 décembre 1977
DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION
607940df9ba5988459c3f755
29 avril 1970
.; QUE, LE 6 MAI 1967, ILS ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS FERMIERS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN PRECISANT "QU'ILS ENTENDENT ET ENVISAGENT DE CONTINUER D'HABITER
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11 janvier 1972
A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION
6079410f9ba5988459c4018e
6 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1949, ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES
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5 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBANO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Y..., A L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR UN LOCAL NON SOUMIS AU REGIME DE LA LOI
607943339ba5988459c418c0
28 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., USUFRUITIERE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, DONNEES A BAI A DUBOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLE A DELIVRE AU PRENEUR
60794cc69ba5988459c46de0
11 juin 1997
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006284200
7 mai 2002
Par une lettre recommandée du 18 mai 1988, la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et le pria de libérer les lieux
6079434e9ba5988459c41dfe
7 juillet 1975
EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A LA PREMIERE PERIODE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration
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25 juin 1997
soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans ; que, si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret
6079433e9ba5988459c41b99
19 novembre 1975
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL
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30 mai 1972
SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR
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27 février 1970
CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION
60794cc59ba5988459c46d66
3 avril 1997
terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre 1993, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire aux fins d'annulation de cet acte et d'autorisation judiciaire de cession du bail
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