statut des baux commerciaux, qu'elle était occupante sans droit ni titre, et ordonné son expulsion du local ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 145-1 II du code de commerce si le fonds est exploité

laquelle la clientèle était attachée ; qu'en déclarant que la clientèle du fonds loué avait été détournée, sans rechercher si les clients prétendument détournés n'étaient pas attachés à l'enseigne exploitée

pouvoir de Madame, [O], [Z] agissant en sa qualité de co-gérante de, [1] (SCI) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 829 315 753, l'administration et l'exploitation

B... de sa demande de résiliation du bail consenti aux époux L... au motif en réalité inopérant que cette sous-location n'était pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel

judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD, adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2], activité : LA PROPRIETE L'ADMINISTRATION L'EXPLOITATION

ATTENDU que la SCI ARMI exerce une activité de propriété, administration et exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie

qualité de locataire-gérant du fonds dont s'agit », s'est encore fondée sur l'observation « qu'il n'est fait aucune mention sur l'extrait K bis de la société Miséricorde, versé aux débats, d'une exploitation

l'acquisition d'une villa sise [Adresse 4] - l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de cet objet s'effectuera à la SOCIETE GENERALE NICE MEDECIN - la gestion , l'administration et l'exploitation

POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION

L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

ou d'exploitation séparée. () ". 3.

Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location à M.

du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ; " que ces dernières dispositions

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

S'agissant du premier point, les statuts de la SCI [E] disposent que : La société a pour objet la propriété, la disposition, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mesure d'instruction sollicitée par les consorts X..., propriétaires d'une exploitation

matériel servant à les exploiter, qu'elle les a vendus ; que l'un et l'autre sont propriétaires de terres qui peuvent rapporter soit par leur exploitation directe, leur location ou leur vente ; que Mme