), d'une parcelle lui appartenant.

expropriées en vue de la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique n'avaient pas, ne serait-ce que partiellement, reçu dans les cinq ans de l'ordonnance d'expropriation

commune de, [Localité 1], de parcelles leur appartenant. 2.

dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée

, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué à M. de Z..., se prétendant locataire des parcelles expropriées, la déchéance prévue audit article, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juillet 2022), par ordonnance du 6 décembre 1975, une parcelle située à [Localité 6] appartenant à [U] dit [B] [F], a été expropriée au profit de la commune de

], d'une partie d'une parcelle lui appartenant en indivision.

Désistement partiel 1.

AK [Cadastre 2] leur appartenant ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que la parcelle

[P] et [G] [W], à Mmes [D] et [N] [W] et à Mme [Z] [W] épouse [B] (les consorts [W]) à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Sicoval (le Sicoval), de parcelles leur

au profit du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse-Romanche de parcelles leur appartenant.

L. 13-13 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS QU'en énonçant que « cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et la société devait continuer à bénéficier

expropriée n'est pas suffisante.

[R] [C] [I] et aux héritiers de [J] [F] (l'indivision [F]), par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 6], d'une parcelle leur appartenant.

], DH 81 et DH 142 ; Aux motifs propres, sur le montant de l'indemnité d'expropriation, que les parcelles qui ont fait l'objet d'expropriation au profit de la Ville de Besançon sont localisées sur l'ancien

de la mairie de [Localité 5], de parcelles leur appartenant.

N... par suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de plusieurs parcelles qu'il exploitait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

En l'espèce l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 28 janvier 2013.