Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du

Article ANNEXE

—

CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Assistant(e) de service social principal(e). CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Assistant(e) de service social.

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées

Article 433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité

Article 93

—

Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, le chef du secrétariat du conseil des ministres, les chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement

Article 4

—

Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'environnement, dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent ou dans

Article L558-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

Article 4

—

Il est composé comme suit : - le chef d'établissement ou son représentant, président ; - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ; - trois ouvriers en fonction

Article 14

—

en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Institut national du service public, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

Article 24

—

Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.

Article L1424-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.

Article L2224-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance

Article 2

—

et contrôle le fonctionnement du ravitaillement sanitaire selon les procédures définies par le directeur central du service de santé des armées.

Article 1

—

, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Article 715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques

Article 725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article 2-2

—

Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique

Article L132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code des postes et des communications électroniques

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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