téléphoné à 2 heures 20 pour se plaindre de tapage nocturne ; que c'est en réalité, le gardien de la paix Thierry Y..., arrivé sur les lieux, ver 2 heures 30, qui après avoir, lui aussi, entendu une femme

Votre attitude ne correspond pas aux valeurs de notre entreprise, chargée de surcroît d'une mission de service publique et est de nature à nuire à son image.

subies par la victime seule, aucun certificat n'étant produit par le prévenu, du témoignage de l'employé du péage Christian A..., du témoignage d'un second employé du péage Régis Z..., des dires de la femme

au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes

Le principe général, dont s'inspire ces dispositions, s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose.

pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Y... en février 1993 au service contentieux du groupe Besnier auquel elles appartenaient qu'elles ont maintenu leurs relations commerciales avec la société Azoula Y..., ce qui leur a causé un préjudice

lorsque le fait qui fait l'objet des poursuites est permis par la loi ; qu'il résulte des constatations auxquelles la d cour d'appel a procédé que Derradji Y... a facilité le séjour irrégulier de sa femme

. ; "aux motifs qu'après un contrôle des documents afférents à la conduite du véhicule, dans lequel se trouvaient un homme et une femme, le conducteur de l'automobile menaçait le gendarme Dubois avec

ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et comptant au moins quinze années de services effectifs, à l'exclusion notamment de toute période de disponibilité, même valable pour

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1990), que Mme Y... a été engagée par la société clinique du Quercy, le 1er septembre 1980, en qualité d'employée de service

également en apprenant la grossesse de la salariée par sa décision de renoncer à la rupture de sa période d'essai, l'a reprise à l'issue de sa longue période d'arrêt-maladie et indique qu'il a eu des femmes

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 20 mai 1975, en qualité d'archiviste ; qu'elle était, en dernier lieu, affectée au service

La société Fedex express FR est venue aux droits de la société TNT express international. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Q... a reconnu qu'en arrivant chez lui et en découvrant sa femme pendue, il avait d'abord été désemparé, puis, qu'il avait appelé son beau-frère, M. K...

Il s'est avéré que la jeune femme avait contacté téléphoniquement les services d'urgence le 11 janvier 2002 à 0 heure 21, depuis les lieux de l'accident.

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 6 janvier 1992 et tendant à l'annulation du paragraphe 2-5 de la note de service

articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1987 par la société Cadin et compagnie, exploitant un hôtel, en qualité de femme

Le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s'applique