CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Article 7
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
Article 28
Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01
Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Article R425-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08
L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :
Article R312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Article 45-1
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
Article L433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier
Article L322-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 97
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article OA 9
Il doit être muni d'un bloc-porte CF de degré 1 heure à fermeture automatique en cas d'incendie.
Article T 12
Elles doivent être fermées par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure, ouvrant vers l'intérieur des établissements et munies d'un dispositif de fermeture automatique.
Article M 9
Elles doivent être fermées par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure, ouvrant vers l'intérieur des magasins et munies d'un dispositif de fermeture automatique.
Article 2
. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 12
enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et la fermeture
Article L2343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 8° Les transferts de production ; 9° Les fusions ; 10° La réduction de la taille ou la fermeture
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