» ; qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 17 avril 1959 stipulait que « les feuilles d'émargement et de présence signées à l'occasion des séances d'enregistrement ne devront comporter aucune formule

Chaque membre ou nouveau membre qui sera concerné par cette nouvelle procédure doit signer cet engagement sur les feuilles annexées à la présente annexe au procès-verbal (1)' et renvoyant à '(1) Voir feuilles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la commune de Montouliers (Hérault) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Ben Salem, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2021 et 5 janvier 2023, M.

VOLANTES COMPORTANT EN TOUT TROIS PAGES, QUI A ETE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LE 11 MARS 1966, IL A ASSIGNE LES EPOUX X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin 2024, 30 janvier 2026 et 17 mars 2026, ce dernier non communiqué, Mme C...

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. A...

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2025, M. A...

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la feuille de présence L'article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. H C, Mme I D, Mme B E, M.

Par une ordonnance n°2224175/1-2 du 3 mars 2023, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Mme B D, épouse C, représentée par Me Berradia, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code