nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets

exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets

d'enregistrement des conditions de travail avant la fin de la période journalière (30 contraventions), utilisation d'une feuille ayant déjà servi (7 contraventions), transports sans faire réparer l'appareil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 23 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) du 31 rue Octave Feuillet, représentée par Me Verdeil et Me

application des dispositions des réglements du Conseil des communautés européennes 543 / 69 du 25 mars 1969 et 1463 / 70 du 20 juillet 1970, alors applicables ; qu'ayant procédé au prélèvement de feuillets

souffrance de l'enfant) consécutive aux contractions de plus en plus rapprochées ; qu'en tout cas, les experts ne démontrent pas que l'hypoxie, cause du décès de l'enfant, apparaissait à la lecture des feuillets

Il lui incombe également la gestion des données : -la récupération des feuillets des CRFs (le "case report form" soit les cahiers d'observation du patient sur lequel sont reportées les données du dossier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Feuillette 39 LLS (Feuillette), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

d'enregistrement précédant la journée du contrôle, le non-report par conducteur des mentions obligatoires sur la feuille d'enregistrement et la conduite de véhicule transport routier sans user du dispositif

d'enregistrement précédant le jour du contrôle et, en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement de 5 amendes de 1 200 francs chacune ; "aux motifs qu' "il est constant qu'agissant sous les ordres

d'enregistrement du chronotachygraphe par le chauffeur, Eric Y..., il a été constaté 3 emplois irréguliers de ce dispositif de contrôle, à savoir : - le 19 août 1995, le boîtier a été ouvert de 16

d'enregistrement correspondant aux décomptes journaliers des heures de service effectuées par MM.

de présenter la feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle ; " aux motifs que pour s'exonérer de la responsabilité pénale qui pèse sur lui, le chef d'entreprise, employeur du conducteur

du résultat de ses recherches ; pièce 1-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 11 octobre 2002 par Raphaël

d'enregistrement du jour même et de l'avant-veille ; que Gilles X..., poursuivi pour avoir laissé circuler un de ses chauffeurs sans que celui-ci puisse présenter les feuilles d'enregistrement de la semaine

était poursuivi pour non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre

de l'avis de réception ; pièces 1-3 et 1-3-1 : copie en 10 feuillets de la demande d'assistance administrative en matière de TVA effectuée le 12 mars 2001 par Jean-Marc H..., directeur divisionnaire à