VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis

et sérieuse et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il exerçait des fonctions de compagnon professionnel dont le coefficient était supérieur et devait bénéficier d'un reclassement ; Sur la fin

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ; qu'eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés, et sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvétia assurances, dont le siège social

voie routière ; que la société Degremont a assigné la société TLW en réparation de son préjudice résultant des avaries subies par ce matériel, au cours du transport ; que la société TLW a soulevé la fin

dommages-intérêts ; que la banque a par la suite fait assigner la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte ; que la société a opposé à cette demande une fin

Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° P 24-17.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

saisi le tribunal de grande instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour lésion de plus du quart ; que, par un premier jugement, ce tribunal a rejeté la fin

soulevé l'irrecevabilité de cette demande en invoquant la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin

La société Fidal a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable.

suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice (…) », ne constituait pas une fin de non-recevoir, mais le rappel d'une simple opportunité laissée

mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par ordonnance d'incident en date du 18 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a : ' Jugé que la fin

lui avaient été facturées indûment et que le montant de ses prestations avait été minoré, a assigné la société TLO en paiement d'une somme d'un certain montant ; que cette dernière société a invoqué la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) que M.