Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 271 résultats pour « fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application
Article 2
L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application
Article 34
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et
Article 144
Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en
Article 4
Avant le 31 juillet, les organismes adressent aux ministres chargés de la tutelle et du budget leur état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire, accompagné de l'état de leurs effectifs, pour l'année suivante, tels qu'ils ont été approuvés
Article 6
Il en informe les tutelles financières de l'établissement et le chef du service du contrôle d'Etat.
Article R732-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Article 1180-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.
Article 1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Article R542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71
Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
Article R1241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
-Si le juge des tutelles estime, après avoir entendu la personne protégée, que celle-ci a la faculté de consentir au prélèvement, il recueille son consentement dans les conditions définies à l'article R. 1231-3.
Article R1241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'a pas la faculté de consentir au prélèvement, il saisit par tous moyens le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 afin qu'il formule son avis sur la requête.
Article 936
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 38
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Article 8
A cet effet, la délégation à l'information scientifique et technique : - participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de
Article R3415-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins
Article R711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la
Article R713-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections
Article 7.1.1
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et du Fonds national des aides à la pierre.
Page 24 · 27 271 résultats