santé pluridisciplinaires ; 2° Soit dans des organismes agréés extrahospitaliers, des laboratoires agréés, des structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréées.

Article 34

—

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement

LEGIARTI000022505600

—

Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.

Article 11

—

Toute personne utilisant un appareil agréé doit le maintenir en bon état d'entretien et n'employer pour cet entretien que des pièces du type d'origine ou agréées aux mêmes fins.

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont : -les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ; -les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ; -les fournisseurs de fioul domestique ; -les fournisseurs

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

Si un dysfonctionnement de l'indice est détecté, le fournisseur d'indice le corrige, et communique sans délai à l'ensemble des organismes habilités utilisant cet indice les données corrigées.

Article 3

—

L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé.

Article 1

—

Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à

Article 22

—

Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre

Article 37

—

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans

Article 25-2

—

La révision est effectuée par un réviseur agréé. Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.

Article Annexe art. 20

—

Le commissionnaire agréé acheteur, usant de la faculté prévue à l'article 19 doit utiliser les formulaires prévus par le comité technique, et les remettre au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.

Article 53

—

Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.

Article R4412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment : 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ; 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de

Article L134-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446

Article 3

—

III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

A la demande de l'opérateur, ces audits peuvent être réalisés au travers d'organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

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